Amendement n° 48 Sans sort

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cohérents avec les objectifs climatiques, notamment en matière de neutralité carbone »  les mots : « permettant d’atteindre l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie »

Le présent amendement poursuit un objectif de légistique et tout particulièrement de satisfaction au principe constitutionnel de clarté de la Loi ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la Loi.  En effet, là où le texte initial propose une cohérence avec des "objectifs climatiques" qui ne sont nullement définis, citant entre autres la neutralité carbone sans plus d'éclaircissements ou plus de développements, le présent amendement opère un renvoi direct à l'article L. 100-4 du Code de l'énergie définissant la neutralité carbone comme "un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l'article 4 de l'accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone.".  Pour mémoire, l'article L. 100-4 du Code de l'énergie a été inséré dans la législation par la loi n° 2023-75 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. La rédaction initiale encourt la critique en ce qu'elle ne donne aucune définition, ni aucun outil d'évaluation de la "cohérence" voulue avec les prétendus "objectifs climatiques" recouvrant en l'espèce davantage que ce qui est prévu par la Loi.  La Loi, pour être pleinement efficace et efficiente, doit être non seulement claire mais dotée d'une densité normative suffisante afin de ne pas perdre sa substance. En outre, elle ne saurait être un instrument de communication, en l'espèce d'écoblanchiment (greenwashing), procédé de relations publiques visant à se forger auprès de l'opinion une image dite "éco-responsable".  Eu égard à ce qui précède, le présent amendement démontre un lien incontestable avec le texte en discussion.