Amendement n° 49 Sans sort

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement des lignes ferroviaires pour deux périodes successives de cinq ans. »

Le présent amendement vise à inscrire dans l'article L. 100-1 A du Code de l'énergie, fruit des lois n°2021-1104 du 22 août 2021 et n°2023-175 du 10 mars 2023, une obligation de résultat en matière de développement ferroviaire, cet obligation de résultat étant absente des ambitions de l'Exécutif jusqu'à présent.  Les lignes ferroviaires ont été pendant longtemps un des fleurons de l'ingénierie française, depuis les premières infrastructures de la révolution industrielle au développement du T.G.V. Il est regrettable que le réseau français se trouve, aujourd'hui, dans un tel état de précarité.  Cet amendement respecte la lettre et l'esprit des deux lois précités pour les raisons suivantes, à savoir :  - La redynamisation par la restauration et le développement de notre réseau ferroviaire représente une opportunité certaine de réduction de notre dépendance aux énergies fossiles d'une part et d'accomplissement de notre objectif de décarbonation d'autre part.  - A ce jour, le train représente l'un des premiers outils de concrétisation et d'exécution du concept d'intermodalité qui peut se définir, en géographie, comme l’aptitude d’un système de transport à permettre l'utilisation successive d'au moins deux modes, intégrés dans une chaîne de déplacement. - Eu égard à l'échéance extrêmement rapprochée de la mise en application des zones à faible émission de CO2 (Z.F.E.) ainsi qu'au caractère brutal et inadapté du système comme de son calendrier de mise en oeuvre, des conséquences directs sur les automobilistes français, l'urgence à légiférer et à agir sur ce sujet est amplement justifiée  - Enfin, la revitalisation et de le développement de notre réseau ferroviaire est une solution incontestable de désenclavement des territoires ruraux dits de la "France périphérique" et un remède à la sinistralité de ces territoires. A titre d'illustration, on retiendra l'exemple de la ligne au sujet de la ligne "Orléans - Chateauneuf" et de son éventuelle extension jusqu'à Gien, symptôme de l'atonie de notre réseau sur ces territoires  Eu égard à tout ce qui précède, le présent amendement a un lien incontestable avec le texte en discussion.