Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
51 séance	31/01/2023	Gouvernement —	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « une partie » les mots : « la majorité ».	Adopté
50 séance	31/01/2023	Denis Masséglia RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ces organisations » les mots : « Les organisations mentionnées au premier alinéa du présent article ».	Adopté
49 séance	31/01/2023	Denis Masséglia RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit » les mots : « et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du premier alinéa du prés	Adopté
48 séance	31/01/2023	Denis Masséglia RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficier des » le mot : « les ».	Adopté
47 séance	31/01/2023	Denis Masséglia RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par rapport à ceux que le secteur devait respecter » les mots : « que ceux définis en application de l’article L. 541‑10‑19 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages mén	Adopté
46 séance	31/01/2023	Denis Masséglia RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « moins-disants » les mots : « moins exigeants ».	Adopté
45 séance	30/01/2023	Gouvernement —	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l’article L. 541-10-2-1 ».	Adopté
44 séance	30/01/2023	Gouvernement —	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
43 séance	27/01/2023	Alexandre Portier LR	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « sur la transition écologique en lien avec », les mots : « exclusivement sur le tri des déchets, ».	Adopté
42 séance	27/01/2023	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette convention précise aussi les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent déterminer, en concertation avec les entreprises concernées, les conditions et modalités d’u	Retiré
41 séance	27/01/2023	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les cinquième et avant-dernier alinéa s’appliquent sous réserve d’un versement d’une part de ces contributions financières aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. La part de ce versement et les conditio	Retiré
40 séance	27/01/2023	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 5 Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport précise l’état des lieux du nombre de papeteries et des lignes de production en France et en Europe, ainsi que les mesures prises pour limiter la fermeture de ces dernières sur le territoire national. »	Adopté
39 séance	27/01/2023	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La convention de partenariat définit la responsabilité des éditeurs de presse dans la réduction des éléments perturbateurs du recyclage notamment lors des transports et acheminements des imprimés papiers. »	Rejeté
38 séance	27/01/2023	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1 er janvier 2024, la convention de partenariat définit une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papier d’au moins 80 % pour les publications de presse imprimées en papier au format standard. La convention de partenariat définit	Rejeté
37 séance	27/01/2023	Denis Masséglia RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans le » les mots : « relevant du ».	Adopté
36 séance	27/01/2023	Denis Masséglia RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entrant dans le » les mots : « relevant du ».	Adopté
35 séance	27/01/2023	Nicolas Thierry ECOLO	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces critères ne peuvent être moins-disants d’un point de vue écologique par rapport à ceux que le secteur devait respecter jusqu’au 1 er janvier 2023 pour bénéficier des contributions en nature. »	Adopté
34 séance	27/01/2023	Nicolas Thierry ECOLO	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception des livres ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Rejeté
33 séance	27/01/2023	Nicolas Thierry ECOLO	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2023 est remplacée par l’année : « 2026 ». »	Rejeté
32 séance	27/01/2023	Nicolas Thierry ECOLO	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
31 séance	27/01/2023	Stéphane Delautrette SOC	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
30 séance	27/01/2023	Stéphane Delautrette SOC	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
29 séance	27/01/2023	Stéphane Delautrette SOC	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Substituer aux alinéas 12 à 15 les trois alinéas suivants : « Art. L. 541‑10‑19. – Les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent verser	Rejeté
28 séance	27/01/2023	Stéphane Delautrette SOC	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont autorisées à contribu	Rejetéscrutin public
27 séance	27/01/2023	Stéphane Delautrette SOC	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les livres sont exemptés et les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont autorisées à contribuer à 50 % sous forme de prestations en nature grâce à d	Rejetéscrutin public
26 séance	27/01/2023	Stéphane Delautrette SOC	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
25 séance	27/01/2023	Stéphane Delautrette SOC	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques en cherchant des pistes de financement pour renforcer les	Rejeté
24 séance	27/01/2023	Stéphane Delautrette SOC	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les livres sont exemptés de cette obligation. ».	Rejeté
23 séance	27/01/2023	Danielle Brulebois RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « en lien avec l’économie circulaire et » les mots : « dans les domaines de l’économie circulaire et de ».	Tombé
22 séance	27/01/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, » les mots : « d’information politique et générale, au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative	Retiré
21 séance	27/01/2023	Danielle Brulebois RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « , les conseils régionaux ».	Retiré
19 séance	27/01/2023	Anthony Brosse RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique »	Adopté
18 séance	27/01/2023	Anthony Brosse RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ces organisations estiment annuellement la valeur des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont in	Adoptéscrutin public
17 séance	27/01/2023	Annick Cousin RN	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2 À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2030 ».	Rejeté
16 séance	27/01/2023	Annick Cousin RN	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
15 séance	27/01/2023	Vincent Descoeur LR	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « une partie » les mots : « la majorité ».	Non soutenu
14 séance	27/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.	Non soutenu
13 séance	27/01/2023	Danielle Brulebois RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « , les structures à but non lucratif chargées de gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leurs produits ».	Adopté
12 séance	27/01/2023	Guy Bricout LIOT	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le choix du contenu de ces encarts est laissé à l’appréciation des bénéficiaires de ces derniers. »	Retiré
11 séance	27/01/2023	Jean-Jacques Gaultier LR	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « , les structures à but non lucratif chargées de gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leurs produits ».	Adopté
10 séance	26/01/2023	Stéphane Viry LR	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Le 3° de l’article L. 541‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique d	Rejeté
9 séance	26/01/2023	Géraldine Bannier DEM	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1 er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. »	Adopté
8 séance	26/01/2023	Jorys Bovet RN	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les » les mots : « les encarts sont mis gratuitement et prioritairement à disposition des ».	Rejetéscrutin public
7 séance	26/01/2023	Jorys Bovet RN	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse cessent progressivement avant le 31 déce	Rejeté
6 séance	26/01/2023	Jorys Bovet RN	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les livres sont exemptés de cette obligation. ».	Rejeté
5 séance	26/01/2023	Jorys Bovet RN	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2 À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».	Rejeté
4 séance	26/01/2023	Véronique Riotton RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 ne sont exemptées que de la proport	Rejeté
3 séance	26/01/2023	Véronique Riotton RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code sont autorisées à contri	Rejeté
2 séance	26/01/2023	Véronique Riotton RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une conv	Rejeté
1 séance	26/01/2023	Véronique Riotton RE	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.	Rejeté

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