Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° 47 Adopté
M. Denis Masséglia RE· Séance publique· déposé le 31 janvier 2023· sort le 31 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 35
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par rapport à ceux que le secteur devait respecter »
les mots :
« que ceux définis en application de l’article L. 541‑10‑19 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, en vigueur ».
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel afin de rendre la codification plus claire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.