Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° 34 Rejeté
M. Nicolas Thierry ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2023· sort le 31 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des livres ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à accepter le maintien des exemptions accordées aux livres sans ouvrir une nouvelle brèche pour la presse.
La fusion des filières à REP emballages et papier ainsi encadrée permet d'éviter de rogner sur les obligations environnementales pour aider la presse, de maintenir les incitations environnementales pour cette filière, de laisser la possibilité d'une contribution en nature pour les éditeurs de presse et de préserver les finances des collectivités (3 millions d'euros de pertes nettes évitées selon Amorce).
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.