Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° 41 Retiré
Mme Marjolaine Meynier-Millefert REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 janvier 2023· sort le 31 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les cinquième et avant-dernier alinéa s’appliquent sous réserve d’un versement d’une part de ces contributions financières aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. La part de ce versement et les conditions d’application sont définies chaque année et prises par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Compte-tenu que la proposition de loi met sur pied une évolution du modèle pour la presse, il apparait déterminant qu’une part incompressible de contribution financière soit versée aux collectivités territoriales.
En effet, les modifications apportées par le texte ne doivent pas engendrer des nouvelles demandes d’exonérations de la part des divers producteurs de déchets concernés par les REP.
Tel est l’objectif du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.