Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° 45 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 30 janvier 2023· sort le 31 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l’article L. 541-10-2-1 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°13 afin de préciser que lorsque les encarts sont utilisés par les éco-organismes, cette mise à disposition se fait dans le cadre de la communication inter-filière à responsabilité élargie des producteurs qui a été mise en place par la loi anti-gaspillage. Cette précision permet de s’assurer que ces encarts viseront le plus grand nombre de filières et qu’ils porteront sur des messages de sensibilisation les plus larges possibles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.