À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit »
les mots :
« et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.