Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 15/11/2022 | Marc Ferracci RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423‑1 »
les mots :
« un accompagnement ». | Adopté |
| 2 séance | 15/11/2022 | Marc Ferracci RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 1er bis AA À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« employeur »
les mots :
« entreprise utilisatrice ». | Adopté |
| 414 séance | 05/10/2022 | Arthur Delaporte SOC | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Compléter l’amendement par les mots :
« ainsi que les conséquences de ces offres sur les demandeurs d’emploi sur leur recherche d’emploi, leur insertion sociale et professionnelle et leur santé mentale et physique. » | Rejeté |
| 413 séance | 05/10/2022 | Marc Ferracci RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ». | Adopté |
| 412 séance | 05/10/2022 | Arthur Delaporte SOC | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou privées ». | Rejeté |
| 411 séance | 05/10/2022 | Arthur Delaporte SOC | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 410 séance | 05/10/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 409 séance | 05/10/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 408 séance | 05/10/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou privées ». | Rejeté |
| 407 séance | 05/10/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 406 séance | 05/10/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 405 séance | 04/10/2022 | Arthur Delaporte SOC | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER À l'alinéa 4, après le mot :
« intérim »,
insérer les mots :
« et après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes » | Tombé |
| 404 séance | 03/10/2022 | Christophe Bentz RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Après le mot :
« expérience »
insérer les mots :
« des pères au foyer, mères au foyer, » | Retiré |
| 403 séance | 03/10/2022 | Christophe Bentz RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Après le mot :
« expérience »
insérer les mots :
« de père au foyer, de mère au foyer, » | Retiré |
| 402 séance | 03/10/2022 | Christophe Bentz RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 I. – À la première phrase, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« un père au foyer, une mère au foyer, ».
II. – À la dernière phrase, après le mot :
« adéquates »
insérer les mots :
« aux pères au foyer, aux mères au foyer, ». | Retiré |
| 401 séance | 03/10/2022 | Arthur Delaporte SOC | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes, » | Rejeté |
| 400 séance | 03/10/2022 | Arthur Delaporte SOC | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 399 séance | 30/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 398 séance | 30/09/2022 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine »
les mots :
« peut proroger ».
II. – En | Rejeté |
| 397 séance | 30/09/2022 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 396 séance | 30/09/2022 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2024, un rapport relatif à l’accessibilité du dispositif de validation des acquis de l’expérience aux personnes bénévoles. | Rejeté |
| 395 séance | 30/09/2022 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 394 séance | 30/09/2022 | Annie Vidal RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 I. – À titre expérimental et par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par d | Adopté |
| 393 (Rect) séance | 30/09/2022 | Jean-Louis Thiériot LR | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1 . – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en | Adopté |
| 392 (Rect) séance | 30/09/2022 | François Gernigon HOR | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1 . – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en | Adopté |
| 391 (Rect) séance | 30/09/2022 | Philippe Vigier DEM | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1 . – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en | Adopté |
| 390 séance | 30/09/2022 | Nicolas Turquois DEM | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, présentant les difficultés rencontrées par les salariés en contrat à durée indéterminée démissionnaires pour reconversion professionnelle, en particulier lorsque ces derniers ont | Retiré |
| 389 séance | 30/09/2022 | Nicolas Turquois DEM | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 388 (Rect) séance | 30/09/2022 | Dominique Da Silva RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑1‑1 . – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en | Adoptéscrutin public |
| 387 séance | 30/09/2022 | Stéphane Lenormand LIOT | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 386 séance | 30/09/2022 | Nicolas Turquois DEM | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 384 séance | 30/09/2022 | Marc Ferracci RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 À la fin de l’alinéa 19,
substituer à la référence :
« L. 5135‑2 »,
la référence :
« L. 5135‑1 ». | Adopté |
| 383 séance | 30/09/2022 | Marc Ferracci RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« mentionnées »,
substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« au 1° de l’article ». | Sans sort Retiré |
| 382 (Rect) séance | 30/09/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Au premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les mots : « d’un jour franc » sont remplacés par les mots : « de trois jours francs » ». | Rejeté |
| 381 séance | 30/09/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 379 séance | 30/09/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 Supprimer l’alinéa 12. | Tombé |
| 378 séance | 30/09/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 Supprimer l’alinéa 8. | Tombé |
| 377 séance | 30/09/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 Supprimer les alinéas 6 et 7. | Tombé |
| 376 séance | 30/09/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 Supprimer l'alinéa 5 | Tombé |
| 375 séance | 30/09/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur la possibilité de réformer l’assurance chômage en vue d’inciter plus encore les personnes touchant ladite assurance à retrouver rapidement un emploi. | Rejeté |
| 374 (Rect) séance | 30/09/2022 | Gouvernement — | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 I. – Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 335‑5 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « ou les titres à finalité professionnelle » sont supprimés ;
« b) Les II et III sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa sui | Adoptéscrutin public |
| 373 séance | 30/09/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur la possibilité de réformer l’assurance chômage en vue de la rendre dégressive afin d’inciter les personnes touchant ladite assurance à retrouver rapid | Sans sort Retiré |
| 372 séance | 30/09/2022 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Le rapport compare l’impact de la réglementation actuelle avec les autres solution | Rejeté |
| 371 séance | 30/09/2022 | Sandrine Dogor-Such RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 L’article L. 4241‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préparateur en pharmacie qui a suivi une formation de diététique, d’aromathérapie ou de phytothérapie, et qui s’est vu confier la responsabilité du rayon de ce secteur dans une officine pendant trois ans | Rejeté |
| 370 séance | 30/09/2022 | Marc Ferracci RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 1er bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 369 séance | 30/09/2022 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Il évalue l’impact de ces réglementations en matière d’égalité entre les femmes et | Rejeté |
| 368 (Rect) séance | 30/09/2022 | Marc Ferracci RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 611‑4, les mots : « et L. 613‑3 à L. 613 5 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et au livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
« 1° quater À la fin de la première phrase | Adopté |
| 367 séance | 30/09/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 1er bis Substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux » | Tombé |
| 366 séance | 30/09/2022 | Luc Lamirault HOR | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 365 (Rect) séance | 30/09/2022 | Marc Ferracci RE | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 4 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 641‑2, les mots : « et du quatrième alinéa du II » sont supprimés. » » | Adopté |