Amendement n° 398 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine » les mots : « peut proroger ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « application », insérer les mots : « en vigueur ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots : « jusqu’à », insérer les mots : « l’agrément d’un accord conclu en application des dispositions de l’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3 dudit code, ou ».

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de proroger exceptionnellement les règles de l’Assurance chômage jusqu’à conclusion d’un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales.