Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Amendement n° 376 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5
Exposé sommaire
Si l'on comprend la volonté de vouloir simplifier le parcours de VAE afin de le rendre plus accessible, il est regrettable de confier au Gouvernement les conditions d'application du II de l'article L.335-5 du code de l'éducation ainsi que cela est prévu aux alinéas 6 et 7 du présent article 4. Il serait préférable de conserver la rédaction actuelle de l'article L.335-5 dudit code en attendant que le Gouvernement propose un projet de loi qui pourra être discuté au Parlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.