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Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Amendement n° 379 Tombé

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 30 septembre 2022· sort le 5 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12

Dispositif

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

L'alinéa 12 vise à supprimer les articles L. 613‑4 et L. 613‑5 du code de l'éducation nationale. Si l'on comprend la volonté de simplifier la VAE, il n'en reste pas qu'il serait regrettable que ces acquis ne soient pas contrôlés avec précision.  La simplification devrait peut-être davantage porter sur les démarches que la personne qui souhaite recourir à une VAE doit réaliser. En effet, il apparaît que le principal frein à la validation de ces acquis soit la lourdeur du processus. Le candidat doit d’abord présenter au responsable de la formation son projet professionnel et un référentiel de ses compétences afin d’obtenir la « recevabilité » de son parcours.Vient ensuite l’étape la plus complexe : élaborer un dossier complet. Enfin, le candidat se présente devant un jury, composé notamment du responsable du diplôme et de professionnels.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.