Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 03/08/2022 | Gouvernement — | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 3 bis Supprimer les alinéas 12 et 13. | Adopté |
| 2 séance | 03/08/2022 | Gouvernement — | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 2 Supprimer l’alinéa 47. | Adopté |
| 1 séance | 03/08/2022 | Gouvernement — | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 1er bis Supprimer l’alinéa 11. | Adopté |
| 1160 séance | 22/07/2022 | Gouvernement — | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 18 Compléter l’amendement par les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2023 » | Adopté |
| 1159 séance | 21/07/2022 | Pierre Cazeneuve RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 20 I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insére | Adopté |
| 1158 séance | 21/07/2022 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 20 I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insére | Adopté |
| 1157 séance | 21/07/2022 | Pierre Meurin RN | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 18 Substituer au montant :
« 49,5 euros »
le montant :
« 52 euros ». | Rejeté |
| 1156 séance | 21/07/2022 | Pierre Meurin RN | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 18 Substituer au montant :
« 49,5 euros »
le montant :
« 55 euros ». | Rejeté |
| 1155 séance | 21/07/2022 | Julie Laernoes ECOLO | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 9 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« méconnaissance »
le mot :
« non-respect ». | Adopté |
| 1154 séance | 21/07/2022 | Charles de Courson LIOT | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 6 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Corse »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséque | Adopté |
| 1153 séance | 20/07/2022 | Marine Le Pen RN | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 1152 séance | 20/07/2022 | Olivier Serva LIOT | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 6 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux peut être | Sans sort Retiré |
| 1151 séance | 20/07/2022 | Estelle Youssouffa LIOT | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 6 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux peut être | Sans sort Retiré |
| 1150 séance | 20/07/2022 | Max Mathiasin LIOT | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 6 ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – Compléter l’alinéa 2, par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux peut être modu | Sans sort Retiré |
| 1149 séance | 20/07/2022 | Nathalie Bassire LIOT | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 6 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce taux peut être mo | Rejeté |
| 1148 séance | 20/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er octobre 2023, avec effet rétroactif pour les droits à l’allocation ouverts du 1 er janvier 2023 jusqu’à la date d’entrée en vigueur fixée selon les modalités du | Rejetéscrutin public |
| 1147 séance | 20/07/2022 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er octobre 2023, avec effet rétroactif pour les droits à l’allocation ouverts du 1 er novembre 2022 jusqu’à la date d’entrée en vigueur fixée selon les modalités d | Rejetéscrutin public |
| 1146 séance | 20/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er octobre 2023, avec effet rétroactif pour les droits à l’allocation ouverts du 1 er octobre 2022 jusqu’à la date d’entrée en vigueur fixée selon les modalités du | Rejetéscrutin public |
| 1145 séance | 20/07/2022 | Adrien Quatennens LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1 er octobre 2023 »
la date :
« 1 er janvier 2023 ». | Rejetéscrutin public |
| 1144 séance | 20/07/2022 | Guillaume Vuilletet RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 20 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - l’opportunité de faire évoluer le premier dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution ; ». | Adopté |
| 1143 séance | 19/07/2022 | Thibault Bazin LR | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 Substituer à la date "1er octobre 2023" la date "1er aout 2023" | Sans sort Retiré |
| 1142 séance | 19/07/2022 | André Chassaigne GDR-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 Nonobstant les dispositions de l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l’article L. 921‑2-1 du même code au titre des indemnités mentionnées à l’article L. 382‑31 dudit code ne sont pas pris en compte pour l’application | Adopté |
| 1141 séance | 19/07/2022 | Gouvernement — | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 6 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En c | Adopté |
| 1140 séance | 19/07/2022 | Thibault Bazin LR | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 15 À l’alinéa 7, après le mot :
« associées »,
insérer les mots :
« et les catégories de sites de consommation exemptées le cas échéant ». | Adopté |
| 1139 séance | 19/07/2022 | Gouvernement — | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 Nonobstant les dispositions de l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l’article L. 921‑2-1 du même code au titre des indemnités mentionnées à l’article L. 382‑31 dudit code ne sont pas pris en compte pour l’application | Sans sort Retiré |
| 1138 séance | 19/07/2022 | Thibault Bazin LR | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 10 Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. » | Adopté |
| 1137 séance | 19/07/2022 | Christophe Plassard HOR | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1136 séance | 19/07/2022 | Maud Bregeon RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 15 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de consommation, titulaires des contrats mentionnés au II de l’article L. 111‑91, peuvent leur déléguer sa | Adopté |
| 1135 séance | 19/07/2022 | Philippe Naillet SOC | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 9 À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge judiciaire ». | Rejeté |
| 1134 séance | 19/07/2022 | Maud Bregeon RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 15 I.– Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus de 1 MW en vue de leur fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à disposition du gestionnaire du rés | Adopté |
| 1133 séance | 19/07/2022 | Maud Bregeon RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces dispositifs »,
les mots :
« ce dispositif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’activation de la mise en œuvre d’une ou plusieurs de ces dispositions ou limiter le recours à celles-ci »,
les mots :
« cett | Adopté |
| 1132 séance | 19/07/2022 | Maud Bregeon RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 15 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au terme de ses analyses prévisionnelles, ». | Adopté |
| 1131 séance | 19/07/2022 | Maud Bregeon RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 15 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre exceptionnel ». | Adopté |
| 1130 séance | 18/07/2022 | Maud Bregeon RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 13 À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des espaces artificialisés ». | Adopté |
| 1129 séance | 18/07/2022 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 2 À l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa » | Adopté |
| 1128 séance | 18/07/2022 | Maud Bregeon RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 19 Après le mot :
« jugée »,
insérer les mots :
« et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022 des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse » | Adopté |
| 1127 séance | 18/07/2022 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 10 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, la Commission de régulation de l’énergie peut proposer, sur la base d’une déclaration préalable des opérateurs des infrastructures de stockage du volume des achats prévisionnels aux fins de constitution des stocks de sécurité, un verse | Adopté |
| 1126 séance | 18/07/2022 | Maud Bregeon RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 15 La section 2 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321‑17‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 321‑17‑1. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que l | Adopté |
| 1125 séance | 18/07/2022 | Marine Le Pen RN | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1124 séance | 18/07/2022 | Dino Cinieri LR | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1123 séance | 15/07/2022 | Véronique Louwagie LR | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1122 séance | 15/07/2022 | Charlotte Parmentier-Lecocq RE | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 | Adopté |
| 1121 séance | 15/07/2022 | Jean-Philippe Tanguy RN | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1120 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel pour les auxi | Sans sort Retiré |
| 1119 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1118 séance | 15/07/2022 | Éric Pauget LR | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1117 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel pour les profe | Sans sort Retiré |
| 1116 séance | 15/07/2022 | Sandrine Rousseau ECOLO | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1115 séance | 15/07/2022 | Jean-Philippe Tanguy RN | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1114 séance | 15/07/2022 | Xavier Breton LR | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 20 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux d | Sans sort Retiré |