Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1155 Adopté
Mme Julie Laernoes ECOLO· Séance publique· déposé le 21 juillet 2022· sort le 21 juillet 2022sous-amendement à l'amendement n° 1082
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« méconnaissance »
le mot :
« non-respect ».
Exposé sommaire
Le terme "méconnaissance" prête à confusion et risque d’entraîner différentes interprétations de la loi, permettant aux banques de s’affranchir de leurs obligations légales de rembourser.
Pour dissiper tout doute, ce sous-amendement rédactionnel de clarification remplace le mot « méconnaissance» par le mot « non-respect ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.