Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1131 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Séance publique· déposé le 19 juillet 2022· sort le 22 juillet 2022sous-amendement à l'amendement n° 1108
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre exceptionnel ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer une mention superflue, les conditions qui justifient la mobilisation en urgence des possibilités d’effacement de puissance des installations électrogènes de secours sont exceptionnelles par nature.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.