Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1138 Adopté
M. Thibault Bazin LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2022· sort le 21 juillet 2022sous-amendement à l'amendement n° 1004
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement traite une conséquence de la suppression des alinéas 2 à 4 de l'article 10 du projet de loi. Il permet de maintenir le financement, par les tarifs réseaux, du dispositif de stockage complémentaire, réintroduit par le présent amendement. Cela permet donc de rétablir le droit existant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.