Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1130 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· sort le 22 juillet 2022sous-amendement à l'amendement n° 496
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des espaces artificialisés ».
Exposé sommaire
Cette précision de rédaction permet de ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.