Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1140 Adopté
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 19 juillet 2022· sort le 22 juillet 2022sous-amendement à l'amendement n° 1108
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« associées »,
insérer les mots :
« et les catégories de sites de consommation exemptées le cas échéant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient vous proposer un ajout donnant la faculté d’exclure par voie règlementaire de manière générique certains secteurs très sensibles, en plus de la faculté donnée au gouvernement au quatrième alinéa qui permet un filtrage sur une base plus fine, au cas par cas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.