Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Amendement n° 3 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 août 2022· sort le 3 août 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Suppression du gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.