Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
109 séance	27/11/2021	Blandine Brocard DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les associations œuvrant contre le harcèlement et au soutien des victimes ».	Rejeté
108 séance	27/11/2021	Mathilde Panot FI	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
107 séance	27/11/2021	Mathilde Panot FI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l'éducation, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent chaque année, à partir des programmes scolaires, une éducation à l’égalité afin que chaque élève apprenne à comprendre et accepter les différences et à refuser toutes les	Rejeté
106 séance	27/11/2021	Mathilde Panot FI	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
105 séance	27/11/2021	Mathilde Panot FI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « proposée à » les mots : « élaborée et suivie par ».	Tombé
104 séance	27/11/2021	Mathilde Panot FI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
103 séance	27/11/2021	Mathilde Panot FI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de personnels en mesure de lutter contre le harcèlement scolaire ainsi que le nombre ayant reçu une formation spécifique pour cela. Il étab	Rejeté
102 séance	27/11/2021	Martine Wonner NI	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
101 séance	27/11/2021	Bruno Fuchs DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un numéro unique d’écoute, de sensibilisation et de prise en charge des cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Le rapport identifie la straté	Rejeté
100 séance	27/11/2021	Bruno Fuchs DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Après l’article L. 216‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑1‑1 . – Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement	Rejeté
99 séance	27/11/2021	Bruno Fuchs DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 L’Observatoire national du harcèlement scolaire est chargé de conseiller le Gouvernement sur sa politique en matière de lutte contre les violences à l’école et contre le cyberharcèlement. À ce titre, il a pour mission de renforcer la connaissance des pouvoir publics sur le harcèlement scolaire à par	Rejeté
98 séance	27/11/2021	Bruno Fuchs DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 À l’alinéa 8, substituer au mot : « d’ » le mot : « des ».	Tombé
97 séance	27/11/2021	Bruno Fuchs DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , chaque année scolaire, aux parents d’élèves » les mots et la phrase suivante : « aux élèves et aux parents des élèves, à raison d’au moins une séance par an. Ces séances présentent la ou les procédures de traitement des cas de harcèlement du proje	Tombé
96 séance	27/11/2021	Sonia Krimi LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : « , son handicap ou des faits de harcèleme	Rejeté
95 séance	27/11/2021	Sonia Krimi LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Le début du quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi... (le reste sans changement) ».	Rejeté
94 séance	26/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 € » le montant : « 15 000 € » III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux » IV. – En conséquence, au même a	Rejeté
93 séance	26/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 Après le mot : « élève » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au sein du même établissement ou en marge de la vie scolaire. »	Tombé
92 séance	26/11/2021	Christophe Naegelen UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
91 séance	26/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Après le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de directeurs d’école et d’établissement scolaire de la commune, ces groupes peuvent traiter des questions relatives au harcèlement scolaire et aux actions de prév	Rejeté
90 séance	26/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Les directeurs d’école et d’établissement de la collectivité locale sont invités à siéger au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance prévu à l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure. Une fois par an, le directeur présente au conseil un rapport sur le harcèlement sco	Rejeté
89 séance	26/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal » les mots : « du premier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.	Rejeté
88 séance	26/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 543‑3 . – Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables	Rejeté
87 séance	26/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les représentants des élèves et des parents d’élèves peuvent également y être associés. »	Rejeté
86 séance	26/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et, autant que possible, les référents harcèlement académiques et départementaux ».	Rejeté
85 séance	26/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les ambassadeurs contre le harcèlement désignés au sein de chaque établissement peuvent également y être associés. »	Rejeté
84 séance	26/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER Après le 2° de l’article L. 421‑4 du code de l’éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Il établit chaque année un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’établissement. Ce rapport présente également les moyens mis en place pour lutter contre les actes d	Rejeté
83 séance	26/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur présente chaque année au conseil d’école un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’école. Ce rapport présente également les moyens mis en place pour lutter contre les actes de	Rejeté
82 séance	26/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER Après le mot : « risque », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « ainsi que de lutte contre les violences et notamment contre le harcèlement scolaire ».	Adopté
81 séance	26/11/2021	Cécile Rilhac LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
80 séance	26/11/2021	Elsa Faucillon GDR	Combattre le harcèlement scolaire	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport établissant le bilan des heures réellement dispensées dans les établissements et la partie ou les parties du programme en matière d'enseignement moral et civique qui sont privilégiées.	Rejeté
79 séance	26/11/2021	Elsa Faucillon GDR	Combattre le harcèlement scolaire	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge par l’État des consultations et soins assurés par les psychologues pour les victimes et les auteurs de harcèlement scolaire.	Rejeté
78 séance	26/11/2021	Elsa Faucillon GDR	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 À l’alinéa 7, après le mot : « associent », insérer les mots suivant : « lorsqu’ils existent, ».	Rejeté
77 séance	26/11/2021	Elsa Faucillon GDR	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
76 séance	26/11/2021	Elsa Faucillon GDR	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
75 séance	26/11/2021	Benoit Potterie AGIR-E	Combattre le harcèlement scolaire	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer le programme PHARE. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de nommer un référent harcèlement dans chaque établissement scolaire parmi le pe	Rejeté
74 séance	26/11/2021	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 7 Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au traitement judiciaire des infractions prévues à l'article 222-33-2-3 du code pénal.	Rejeté
73 séance	26/11/2021	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « responsabilisation à la vie » les mots : « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.	Adopté
72 séance	26/11/2021	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions du présent chapitre, et répertorie notamment l'accès aux personnels de santé en capacité de prendre en charge les victimes de harcèlement scolaire au sein des établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics	Rejeté
71 séance	26/11/2021	Fabienne Colboc LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les représentants des élèves et des parents d’élèves ».	Rejeté
70 séance	26/11/2021	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce projet, figure un protocole relatif au recueil et au traitement de la parole des victimes de harcèlement scolaire. »	Rejeté
69 séance	26/11/2021	Fabienne Colboc LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa, et pour délivrer l’information mentionnée au troisième alinéa, les représentants de la communauté éducative peuvent s’appuyer sur l’expertise des associations sp	Rejeté
68 séance	26/11/2021	Fabienne Colboc LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et peuvent s’appuyer sur l’expertise des associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement ».	Rejeté
67 séance	26/11/2021	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 À l’alinéa 7, après le mot : « associent », insérer les mots : « les représentants élus des parents d’élèves, ».	Rejeté
66 séance	26/11/2021	Fabienne Colboc LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ».	Adopté
65 séance	26/11/2021	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , de l’enseignement supérieur et de la recherche ».	Rejeté
64 séance	26/11/2021	Fabienne Colboc LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « privés », insérer les mots : « ainsi que le réseau des œuvres universitaires ».	Adopté
63 séance	26/11/2021	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les personnels de l’éducation nationale » les mots : « l’ensemble de la communauté éducative ».	Rejeté
62 séance	26/11/2021	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « et les violences sexistes et sexuelles ».	Rejeté
61 séance	26/11/2021	Delphine Bagarry NI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
60 séance	26/11/2021	Delphine Bagarry NI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté

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