Amendement n° 94 Rejeté

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « trois » le mot :  « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 € »  le montant : « 15 000 € » III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « deux » IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 75 000 € »  le montant : « 30 000 € » V. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :  « ou lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :  « dix » le mot : « trois » VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 150 000 € »  le montant :  « 45 000 € » VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque la victime de l’infraction est un mineur de quinze ans. »

Sans être opposé à un durcissement des peines lorsque cela apparait nécessaire, nous sommes malgré tout attachés au principe de proportionnalité des peines mais surtout à la cohérence de celle-ci. Ainsi, l'homicide involontaire est puni de 3 ans d'emprisonnement. Le fait de pousser au suicide d'autrui est puni de 3 ans d'emprisonnement également, majoré à 5 ans lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans. Cette comparaison doit nous permettre de nous rendre compte que les peines prévues dans cet article 4 sont totalement disproportionnée en comparaison avec le droit existant. Nous proposons donc d'aligner les peines sur celles prévues aux articles 222-33-2-2 et 223-13 du code pénal à savoir: - 1 an d'emprisonnement pour un fait de harcèlement; - 2 ans d'emprisonnement lorsque ces faits provoque plus de 8 jours d'incapacité totale de travail ou lorsqu'ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans; - 3 ans d'emprisonnement lorsqu'ils conduise à un suicide ou une tentative de suicide, 5 ans si cela concerne un mineur. Il ne s'agit pas ici de faire preuve de clémence mais bien de rester cohérent avec les peines déjà existantes. A noter que les peines pour le harcèlement au travail ne sont pas aussi élevées que celles prévues au présent article.