Combattre le harcèlement scolaire · combattre harcèlement scolaire
Amendement n° 76 Rejeté
Mme Elsa Faucillon GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 novembre 2021· sort le 1 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article visant à créer un délit de harcèlement scolaire.
En effet, les articles L 222-33-2 et suivants sur le harcèlement moral peuvent concerner le harcèlement scolaire. Ces articles offrent déjà une assise indispensable à la lutte contre le harcèlement scolaire.
Par ailleurs, créer une nouveau délit comporte le risque d'extérioriser davantage le traitement du harcèlement scolaire en le renvoyant à la justice.
Enfin, cette approche criminalisante ne permet pas de lutter efficacement contre le harcèlement scolaire. En effet, selon de nombreux professionnels, le fléau du harcèlement scolaire doit être combattu avec et pour les victimes et les responsables eux-mêmes qui sont souvent d'anciennes victimes.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.