Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
5 séance	15/02/2022	Gouvernement —	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 bis Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ; »	Adopté
4 séance	15/02/2022	Gouvernement —	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article L. 113‑12 » les mots : « au même article ».	Adopté
3 séance	15/02/2022	Gouvernement —	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception du dernier alinéa ».	Adopté
2 séance	15/02/2022	Gouvernement —	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juin 2022. »	Adopté
1 séance	15/02/2022	Gouvernement —	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun » le mot : « remet ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ces rapports évaluent » les mots : « Ce rapport évalue ». III. – En conséquence,	Adopté
29 séance	24/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accord satisfaisant aux objectifs fixés aux I et II du présent article entre les parties prenantes à la », les mots : « de mise en œuvre des I et II du présent article par les signataires de ladite ».	Adopté
28 (Rect) séance	24/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 I. – À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 113‑15‑3 . – » insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	Adopté
27 séance	24/11/2021	Damien Adam LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il » les	Adopté
26 séance	24/11/2021	Michel Lauzzana LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « référence », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les dé	Rejeté
25 séance	24/11/2021	Damien Adam LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
24 séance	24/11/2021	Gouvernement —	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 bis Supprimer cet article.	Adopté
23 séance	24/11/2021	Sandrine Josso DEM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « référence » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies,	Non soutenu
22 séance	24/11/2021	Valéria Faure-Muntian LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article PREMIER Après l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 113-12-3. - Lors la conclusion d’un contrat d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt mentionné au 1° de l’article L. 313‑1 du code de la consommation, ainsi	Retiré
21 séance	24/11/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder c	Rejeté
20 séance	24/11/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 L’article L. 1141‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir	Rejeté
19 séance	23/11/2021	Rémy Rebeyrotte LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
18 séance	23/11/2021	Rémy Rebeyrotte LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au même article L. 113‑12‑2 » les mots : « à l’article L. 113‑12 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 221‑10‑4. – Pour les contrats d’assurance mentionnés au troisième aliné	Tombé
17 séance	23/11/2021	Rémy Rebeyrotte LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la fin de la dernière phrase, le mot : « motivée » est remplacé par les mots : « explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : «	Non soutenu
16 séance	23/11/2021	Rémy Rebeyrotte LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113‑12 du présent code est, au choix de l’as	Non soutenu
15 séance	23/11/2021	Dino Cinieri LR	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
14 séance	23/11/2021	Dino Cinieri LR	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au même article L. 113‑12‑2 » les mots : « à l’article L. 113‑12 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 221‑10‑4. – Pour les contrats d’assurance mentionnés au troisième aliné	Tombé
13 séance	23/11/2021	Dino Cinieri LR	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la fin de la dernière phrase, le mot : « motivée » est remplacé par les mots : « explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : «	Non soutenu
12 séance	23/11/2021	Dino Cinieri LR	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113‑12 du présent code est, au choix de l’as	Non soutenu
11 séance	23/11/2021	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 I. – Après le chapitre III du titre III du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt	Rejeté
10 séance	23/11/2021	Philippe Meyer LR	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « référence », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les dé	Non soutenu
9 séance	23/11/2021	Daniel Labaronne LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 8 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et en tout cas avant le 31 décembre 2024, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi. Ce rapport	Adopté
8 séance	23/11/2021	Daniel Labaronne LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au même article L. 113‑12‑2 » les mots : « à l’article L. 113‑12 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 221‑10‑4. – Pour les contrats d’assurance mentionnés au troisième aliné	Retiré
7 séance	23/11/2021	Daniel Labaronne LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la fin de la dernière phrase, les mots : « être motivée » sont remplacés par les mots : « comporter l’intégralité des motifs de refus » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elle	Retiré
6 séance	23/11/2021	Daniel Labaronne LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113‑12 du présent code est, au choix de l’as	Rejeté
5 séance	23/11/2021	Valérie Six UDI_I	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la maladie chronique quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans a	Rejeté
4 séance	22/11/2021	Valérie Six UDI_I	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder c	Rejeté
3 séance	22/11/2021	Charles de Courson LT	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « motivée » les mots : « comporter l’intégralité de ses motifs ».	Non soutenu
2 séance	22/11/2021	Charles de Courson LT	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 bis Après le 6° de l’article L. 313‑25 du code de la consommation, sont insérés des 6° bis et 6° ter ainsi rédigés : « 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ; » « 6° ter Mentionne les exigence	Non soutenu
1 séance	22/11/2021	Charles de Courson LT	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 4 À l’article L. 313‑32 du code de la consommation, après le mot : « crédit, » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ».	Non soutenu
CE38 eco	17/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 Après la première occurrence du mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »	Adopté
CE37 eco	17/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 Après la première occurrence du mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »	Adopté
CE36 eco	17/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Tout manquement à cette obligation est passible ...( le reste sans changement) . »	Adopté
CE35 eco	17/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Tout manquement à cette obligation est passible... ( le reste sans changement ). »	Adopté
CE34 eco	17/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « À défaut d’accord satisfaisant aux objectifs fixés par les I et II du présent article entre les parties prenantes à la convention nationale, les conditions d’accès à la convention... ( le reste sans changement).	Adopté
CE33 eco	17/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 Après le mot : « cancéreuses », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , les interdictions prévues au deuxième alinéa du même article L. 1141‑5. »	Adopté
CE32 eco	17/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 Après, le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , en particulier celles pour lesquelles les délais applicables sont supérieurs à cinq ans. »	Adopté
CE31 eco	17/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à compter de la publication » les mots : « après la promulgation ».	Adopté
CE30 eco	17/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 À l'alinéa 1, supprimer les mots : « au plus tard ».	Adopté
CE29 eco	17/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 8 Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'article : « de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du même code. »	Adopté
CE28 eco	17/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS »	Adopté
CE27 eco	15/11/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut êt	Retiré
CE26 eco	15/11/2021	Véronique Louwagie LR	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut êt	Non soutenu
CE25 eco	15/11/2021	Patricia Lemoine AGIR-E	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3 Au 2° de l’article L. 313‑8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ».	Adopté
CE24 eco	15/11/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 L’article L. 1141‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir a	Retiré
CE23 eco	15/11/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7 Au deuxième alinéa de l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ».	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.