Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur · accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Amendement n° 15 Non soutenu
M. Dino Cinieri LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2021· sort le 25 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination avec la proposition de réécriture de l'article 1 porté par l’amendement précédent.
En effet, les mesures proposées par cet article 4 ne sont pas prévues par la décision de compromis votée récemment par le Parlement à l’occasion du PJL ASAP.
Cosignataires
Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.