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Amendement n° CE38 Adopté
Mme Patricia Lemoine AGIR-E· Commission des affaires économiques· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.