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Amendement n° CE29 Adopté
Mme Patricia Lemoine AGIR-E· Commission des affaires économiques· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« permettant »,
rédiger ainsi la fin de l'article :
« de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du même code. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.