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Amendement n° CE32 Adopté
Mme Patricia Lemoine AGIR-E· Commission des affaires économiques· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après, le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , en particulier celles pour lesquelles les délais applicables sont supérieurs à cinq ans. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.