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Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 février 2022· sort le 15 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun »
le mot :
« remet ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ces rapports évaluent »
les mots :
« Ce rapport évalue ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« proposent »
le mot :
« propose ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le rapport prévu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) afin d’éviter la production de deux rapports différents sur un même sujet, d’autant plus que l’ACPR est consultée dans le cadre des rapports réalisés par le Comité consultatif du secteur financier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.