Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 472 séance | 08/06/2021 | Jean-René Cazeneuve LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 10 L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A du VI du 1.1 et du A du VI du 2.1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au B du VI du 1.1 et au B du VI du 2.1, l’année : « 2021 » est remplacée par l | Adopté |
| 471 séance | 08/06/2021 | Cendra Motin LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 470 séance | 08/06/2021 | Benjamin Dirx LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Seconde partie (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 469 séance | 08/06/2021 | Jean-René Cazeneuve LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 468 séance | 08/06/2021 | Benoit Potterie AGIR-E | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 467 séance | 08/06/2021 | Benjamin Dirx LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Seconde partie (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 465 séance | 08/06/2021 | Benoit Potterie AGIR-E | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 464 séance | 08/06/2021 | Mohamed Laqhila DEM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 I. – À l’alinéa 12, substituer au montant :
« 1 000 euros »,
le montant :
« 2 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création | Rejeté |
| 463 séance | 08/06/2021 | Mohamed Laqhila DEM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % visé au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 20 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021. Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés au a, au b et au c du | Rejeté |
| 462 séance | 08/06/2021 | Éric Woerth LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 39 decies . – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des | Rejeté |
| 461 séance | 08/06/2021 | Éric Woerth LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 7 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et en 2022 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 554 euros »,
le montant :
« 1 000 euros ».
III. – En conséquence, supprimer les deux dernières ph | Rejeté |
| 460 séance | 08/06/2021 | Éric Woerth LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article PREMIER I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Par exception au c , les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé | Rejeté |
| 459 séance | 08/06/2021 | Éric Woerth LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 7 I. – Au 1° de l’article 302 F bis du code général des impôts, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « se rendant dans un pays non compris dans l’espace communautaire et » et les mots : « ou d’un port » sont remplacés par les mots : « , d’un port ou d’un port sec ».
II. – La perte | Retiré |
| 458 séance | 08/06/2021 | Mohamed Laqhila DEM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article PREMIER I. – À la première phrase du 2 de l’article 200 A du code général des impôts, les mots : « et irrévocable » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général | Rejeté |
| 457 séance | 08/06/2021 | Éric Woerth LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 I. - Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | Retiré |
| 456 séance | 08/06/2021 | Sacha Houlié LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « , 2020 et 2021 » ;
b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Après la second | Adopté |
| 455 (Rect) séance | 08/06/2021 | Jean-René Cazeneuve LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le A bis du II est ainsi rédigé :
« A bis . – Pour chaque commune, cette dotation est égale, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens li | Adopté |
| 454 séance | 08/06/2021 | Mohamed Laqhila DEM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article PREMIER I. – La seconde phrase du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est complétée par les mots : « et dans un délai de trois ans lorsque la date d’échéance de report d’imposition est comprise entre le 12 mars 2020 et 30 juin 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compe | Rejeté |
| 453 séance | 08/06/2021 | Thierry Benoit UDI_I | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut pas »,
le mot :
« peut ».
IV. – | Non soutenu |
| 452 séance | 08/06/2021 | Gabriel Serville GDR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 9 I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis . – Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-e | Rejeté |
| 451 séance | 08/06/2021 | Éric Woerth LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 10 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – Pour déterminer les modalités de calcul de l’aide versée par le fonds mentionné au premier alinéa du présent V et le champ des collectivités éligibles, il est tenu compte de l’évolution de l’épargne brute des collectivités exploitant des ser | Retiré |
| 450 séance | 08/06/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 746 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « , cohéritiers » est supprimé ;
b) La seconde phrase est supprimée.
2° Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé :
« Art. 749 C . – Sont exonér | Rejeté |
| 449 séance | 08/06/2021 | Brigitte Kuster LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 7 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du A, après le mot : « alcooliques » sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;
2° Sont ajoutés des N, O et P ainsi rédigés :
« N. – Les prestations relatives :
« – à la four | Non soutenu |
| 448 séance | 08/06/2021 | Véronique Louwagie LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 447 séance | 08/06/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article PREMIER I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57 | Rejeté |
| 446 séance | 08/06/2021 | Christophe Naegelen UDI_I | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 444 séance | 08/06/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 10 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. » | Rejeté |
| 443 séance | 08/06/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 I. - Il est crée, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien au bénéfice des sociétés publiques locales gestionnaires d’établissements thermaux exerçant une activité à caractère saisonnier dont la situation financière a été fragilisée du fait de l’épidémie de covid-19.
II. - Bé | Retiré |
| 442 séance | 08/06/2021 | Aina Kuric AGIR-E | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 441 séance | 08/06/2021 | Aina Kuric AGIR-E | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article PREMIER I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la dé | Rejeté |
| 440 séance | 08/06/2021 | Aina Kuric AGIR-E | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 I. – À l’alinéa 12, substituer au montant :
« 1 000 euros »
le montant :
« 2 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 33.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d | Rejeté |
| 439 séance | 08/06/2021 | Aina Kuric AGIR-E | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article PREMIER I. – A titre expérimental, pour une durée d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre du recours à de | Rejeté |
| 438 séance | 08/06/2021 | Aina Kuric AGIR-E | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article PREMIER I. – A titre expérimental, pour une durée d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de l’acquisitio | Rejeté |
| 437 séance | 08/06/2021 | Aina Kuric AGIR-E | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article PREMIER I. – À titre expérimental, pour une durée d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre :
1° De l’acqu | Rejeté |
| 436 séance | 08/06/2021 | Stella Dupont LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 7 I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvie | Rejeté |
| 435 séance | 08/06/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 434 séance | 08/06/2021 | Jean-Luc Poudroux LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 433 séance | 08/06/2021 | Damien Adam LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 432 séance | 08/06/2021 | Jean-Luc Poudroux LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 430 séance | 08/06/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 429 séance | 08/06/2021 | Véronique Louwagie LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La date mentionnée au premier alinéa du A du I peut être reportée par décret.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 57 | Rejeté |
| 428 séance | 08/06/2021 | Jean-Luc Poudroux LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 427 séance | 08/06/2021 | Véronique Louwagie LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article PREMIER I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est | Rejeté |
| 426 séance | 08/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 9 I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis . – Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-e | Rejeté |
| 425 séance | 08/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 424 séance | 08/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 423 séance | 08/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 422 séance | 08/06/2021 | Aurore Bergé LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 421 séance | 08/06/2021 | Aurore Bergé LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 I. – La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2021.
II. – La perte de recettes résultant du pr | Non soutenu |
| 420 séance | 08/06/2021 | Aurore Bergé LAREM | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mo | Rejeté |