Amendement n° 461 Rejeté

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et en 2022 ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 554 euros », le montant : « 1 000 euros ». III.  –  En conséquence, supprimer les deux dernières phrases dudit alinéa. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a pour objet de modifier les conditions d’application de la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.