Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
456 séance	21/06/2021	Florent Boudié LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 d	Non soutenu
455 séance	21/06/2021	Cédric Villani NI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».	Non soutenu
454 séance	21/06/2021	Cédric Villani NI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Le prix ne peut être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article	Rejeté
453 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » les mots : « Lorsque ».	Adopté
452 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » les mots : « Lorsque ».	Adopté
451 séance	21/06/2021	Julien Aubert LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 d	Retiré
450 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « dans l’hypothèse où » les mots : « lorsque ».	Adopté
449 séance	21/06/2021	Isabelle Valentin LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de déterminat	Rejeté
448 séance	21/06/2021	Isabelle Valentin LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen	Rejeté
447 séance	21/06/2021	Isabelle Valentin LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Supprimer l’alinéa 33.	Rejeté
446 séance	21/06/2021	Isabelle Valentin LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et de traçabilité ».	Rejeté
445 séance	21/06/2021	Isabelle Valentin LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de	Rejeté
444 séance	21/06/2021	Isabelle Valentin LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’artic	Rejeté
443 séance	21/06/2021	Isabelle Valentin LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les donné	Rejeté
442 séance	21/06/2021	Isabelle Valentin LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
441 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « en l’absence d’accord étendu » les mots : « à défaut ».	Adopté
439 séance	21/06/2021	Josiane Corneloup LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de déterminat	Rejeté
438 séance	21/06/2021	Josiane Corneloup LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen	Rejeté
437 séance	21/06/2021	Josiane Corneloup LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Supprimer l’alinéa 33.	Rejeté
436 séance	21/06/2021	Josiane Corneloup LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et de traçabilité ».	Rejeté
435 séance	21/06/2021	Josiane Corneloup LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de	Rejeté
434 séance	21/06/2021	Josiane Corneloup LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’artic	Rejeté
433 séance	21/06/2021	Josiane Corneloup LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les donné	Rejeté
432 séance	21/06/2021	Josiane Corneloup LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
431 séance	21/06/2021	Jimmy Pahun DEM	Protéger la rémunération des agriculteurs	visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Compléter le titre par les mots : « , des pêcheurs et des aquaculteurs ».	Retiré
430 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
429 séance	21/06/2021	Paul Molac LT	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑7 . – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de	Non soutenu
428 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 28 par les mots : « ou tous les autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».	Retiré
427 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
426 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « des », insérer le mot : « principales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la matière première agricole » les mots : « des principales matières premières agricoles ».	Retiré
425 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des p	Rejeté
424 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 L’article L. 442‑1 du code du commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif géné	Rejeté
423 séance	21/06/2021	Jean-Pierre Vigier LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’édition du contrat entre le producteur et le vendeur, celui-ci doit comporter une clause stipulant que si le produit vendu dépasse d’un certain pourcentage les prévisions de ventes dudit produit, le vendeur s’engage lors du renouvellement du	Rejeté
422 séance	21/06/2021	Jean-Pierre Vigier LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de déterminat	Rejeté
421 séance	21/06/2021	Jean-Pierre Vigier LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’artic	Rejeté
420 séance	21/06/2021	Jean-Pierre Vigier LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les donné	Rejeté
419 séance	21/06/2021	Jean-Pierre Vigier LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « - La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs	Retiré
418 séance	21/06/2021	Jean-Pierre Vigier LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europée	Rejeté
417 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Le V de l’article L. 441‑4 du code du commerce est abrogé.	Rejeté
416 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la	Rejeté
415 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « distributeur » , la fin du I est ainsi rédigée : « comporte des clauses relatives : « 1° Au prix ou aux critères et aux modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dan	Rejeté
414 séance	21/06/2021	Fabrice Brun LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
413 séance	21/06/2021	Marie-France Lorho NI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Non soutenu
412 séance	21/06/2021	Fabrice Brun LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « termes, », insérer les mots : « de sécurité sanitaire, de traçabilité, ».	Rejeté
411 séance	21/06/2021	Paul Molac LT	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant	Adopté
410 séance	21/06/2021	Hervé Pellois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux prem	Rejeté
409 séance	21/06/2021	Paul Molac LT	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».	Non soutenu
408 séance	21/06/2021	Fabrice Brun LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de déterminat	Rejeté
407 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 3 bis À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « France », insérer les mots : « ou une mention intitulée « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, »	Rejeté
406 séance	21/06/2021	André Chassaigne GDR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 6 Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’un « QR Code » sur les produits alimentaires, permettant, en complément de l’étiquetage, de disposer de l’ensemble des informations relatives à la traça	Rejeté

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