Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 89 séance | 05/10/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Après le mot :
« être »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« administré en vue d’un changement de sexe. » | Rejeté |
| 88 séance | 01/10/2021 | Marie-George Buffet GDR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Chapitre III Rétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
« Chapitre III
« Données relatives à ces pratiques, communication et suivi » | Rejeté |
| 87 séance | 01/10/2021 | Fabien Di Filippo LR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Après l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑3‑1 A. – Les pratiques visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte ne peuvent en aucun cas être prescrits à un mineur. » | Rejeté |
| 86 séance | 01/10/2021 | Christophe Euzet AGIR-E | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orie | Adopté |
| 85 séance | 01/10/2021 | Caroline Abadie LAREM | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 2° Par u | Adopté |
| 84 séance | 01/10/2021 | Erwan Balanant DEM | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orie | Adopté |
| 83 séance | 01/10/2021 | Erwan Balanant DEM | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 2° Par u | Adopté |
| 82 séance | 01/10/2021 | Erwan Balanant DEM | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 2° Par un | Retiré |
| 81 séance | 01/10/2021 | Erwan Balanant DEM | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». | Retiré |
| 80 séance | 01/10/2021 | Xavier Breton LR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Au titre, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ». | Rejeté |
| 79 séance | 01/10/2021 | Xavier Breton LR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ». | Rejeté |
| 78 séance | 01/10/2021 | Xavier Breton LR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | chapitre II À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ». | Rejeté |
| 77 séance | 01/10/2021 | Xavier Breton LR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 76 séance | 01/10/2021 | Xavier Breton LR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 2 I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ». | Rejeté |
| 75 séance | 01/10/2021 | Xavier Breton LR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 2 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ». | Rejeté |
| 74 séance | 01/10/2021 | Xavier Breton LR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Après l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑3‑1 A. – Aucun traitement hormonal de substitution ne peut être prescrit à un mineur ». | Rejeté |
| 73 séance | 01/10/2021 | Xavier Breton LR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ». | Rejeté |
| 72 séance | 01/10/2021 | Xavier Breton LR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , les comportements ». | Rejeté |
| 71 séance | 01/10/2021 | Xavier Breton LR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ». | Rejeté |
| 70 séance | 01/10/2021 | Xavier Breton LR | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Chapitre Ier À la fin de l’intitulé du chapitre I er , supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ». | Rejeté |
| 69 séance | 01/10/2021 | Lamia El Aaraje SOC | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 3 À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ». | Rejeté |
| 68 séance | 01/10/2021 | Lamia El Aaraje SOC | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 3 La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1 . – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions, ain | Rejeté |
| 67 séance | 01/10/2021 | Lamia El Aaraje SOC | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologu | Rejeté |
| 66 séance | 01/10/2021 | Lamia El Aaraje SOC | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21 du code pénal est également encourue. » | Retiré |
| 65 séance | 01/10/2021 | Lamia El Aaraje SOC | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise. | Rejeté |
| 64 séance | 01/10/2021 | Lamia El Aaraje SOC | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir | Rejeté |
| 63 séance | 01/10/2021 | Lamia El Aaraje SOC | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 2 Après le 6° bis de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ». | Rejeté |
| 62 séance | 01/10/2021 | Lamia El Aaraje SOC | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 2 Après le 6° bis de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ». | Rejeté |
| 61 séance | 01/10/2021 | Lamia El Aaraje SOC | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 2 Après le 6° bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ». | Rejeté |
| 60 séance | 01/10/2021 | Lamia El Aaraje SOC | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en appli | Rejeté |
| 59 séance | 01/10/2021 | Lamia El Aaraje SOC | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte. ». | Rejeté |
| 58 séance | 01/10/2021 | Bastien Lachaud FI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 3 Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ». | Rejeté |
| 57 séance | 01/10/2021 | Sébastien Chenu NI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne se rendant coupable du délit prévu au premier alinéa et n’ayant pas la nationalité française se voit contrainte de quitter le territoire national à l’issue de sa peine. » | Rejeté |
| 56 séance | 01/10/2021 | Sébastien Chenu NI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un personnel de santé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit mentionné au premier alinéa se voit prononcer une interdiction définitive d’exercer une profession en lien avec la médecine. Si ce dernier est médecin, il est alors radié dé | Rejeté |
| 55 séance | 01/10/2021 | Sébastien Chenu NI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également être prononcée pour une durée »,
les mots :
« ou d’exercer une profession en lien avec la médecine est également prononcée pour une durée au minimum de six mois et ». | Rejeté |
| 54 séance | 01/10/2021 | Sébastien Chenu NI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ». | Rejeté |
| 53 séance | 01/10/2021 | Sébastien Chenu NI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne morale a participé de manière directe ou indirecte à la commission de l’infraction, la dissolution de cette dernière peut être prononcée. » | Rejeté |
| 52 séance | 01/10/2021 | Sébastien Chenu NI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 50 000 euros ». | Tombé |
| 51 séance | 01/10/2021 | Sébastien Chenu NI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ». | Rejeté |
| 50 séance | 01/10/2021 | Bastien Lachaud FI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 4 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010‑125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale relative aux critèr | Rejeté |
| 49 séance | 01/10/2021 | Bastien Lachaud FI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientat | Rejeté |
| 48 séance | 01/10/2021 | Bastien Lachaud FI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en appli | Rejeté |
| 47 séance | 01/10/2021 | Laurence Vanceunebrock LAREM | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orie | Adopté |
| 46 séance | 01/10/2021 | Bastien Lachaud FI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 2 Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑12, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un | Rejeté |
| 45 séance | 01/10/2021 | Bastien Lachaud FI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 2 Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑10, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un | Rejeté |
| 44 séance | 01/10/2021 | Bastien Lachaud FI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 2 Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑8, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un gro | Rejeté |
| 43 séance | 01/10/2021 | Bastien Lachaud FI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux circonstances aggravantes prévues par les articles 222‑8, 222‑10 et 222‑12. » | Rejeté |
| 42 séance | 01/10/2021 | Bastien Lachaud FI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et ayant pour effet une altération de sa »
les mots :
« ou d’un groupe de personnes et ayant pour effet une altération de leur ». | Rejeté |
| 41 séance | 01/10/2021 | Bastien Lachaud FI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir | Rejeté |
| 40 (Rect) séance | 01/10/2021 | Bastien Lachaud FI | Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne | Article 3 La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1 . – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est | Rejeté |