Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 88 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2021· sort le 5 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Chapitre III
Dispositif
Rétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
« Chapitre III
« Données relatives à ces pratiques, communication et suivi »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par la rapporteure de l'article 4, supprimé en commission, afin d'obtenir un rapport détaillé concernant les thérapies de conversion. Les cosignataires considèrent ce rapport indispensable afin de quantifier l’ampleur de ces thérapies, savoir le nombre de victimes, l'efficacité des dispositifs pour lutter contre. La création d'un délit spécifique permet aussi de mieux saisir le phénomène et il apparait opportun que le Parlement puisse être informé des statistiques sur le sujet.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.