Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 53 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne morale a participé de manière directe ou indirecte à la commission de l’infraction, la dissolution de cette dernière peut être prononcée. »
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire d’envisager la participation de personnes morales dans ces pratiques. Il ne faudrait pas qu’elles puissent continuer à agir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.