Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 66 Retiré
Mme Lamia El Aaraje SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2021· sort le 5 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21 du code pénal est également encourue. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à prévoir explicitement que la peine de confiscation prévue par le code pénal est également encourue.
Une telle mesure permettrait de saisir les biens immobiliers et/mobiliers, notamment des personnes morales telles que les associations cultuelles des mouvements sectaires, et ainsi de réduire les chances de récidive.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.