Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 52 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 50 000 euros ».
Exposé sommaire
Au regard de la gravité des faits sur un mineur, il apparaît nécessaire de renforcer la sanction encourue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.