Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 72 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2021· sort le 5 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , les comportements ».
Exposé sommaire
Comme l'a souligné la Miviludes lors de son audition, la notion de "comportement" est trop large et ne permet pas de caractériser cette nouvelle infraction dans le code pénal.
Il convient de supprimer ce terme.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.