Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
392 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Le titre XI de la Constitution est abrogé.	Rejeté
391 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par le mot : « , Laïcité ».	Rejeté
390 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur nombre de représentants est fixé dans les mêmes proportions que les représentants des Français établis en France. »	Rejeté
389 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « uninominal majoritaire à deux tours. »	Rejeté
388 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’exercice de ce droit sont obligatoirement les mêmes pour les membres du Parlement et pour le Gouvernement. »	Rejeté
387 séance	05/03/2021	Pierre-Alain Raphan LAREM	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit l’aggravation de la pauvreté, la dégradation de la dignité, de l’égalité, de	Retiré
386 séance	05/03/2021	Loïc Dombreval LAREM	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après le mot : « biologique », insérer les mots : « , la protection de la vie animale ».	Retiré
385 séance	05/03/2021	Pierre-Alain Raphan LAREM	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi concourt au développement durable de la France et s’attache à concilier de façon concomitante et cohérente le développement économique, le progrès social et la préservation de l’environnement.	Rejeté
384 séance	05/03/2021	Michel Castellani LT	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art. 74‑2 . – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis	Rejeté
383 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Le premier alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi ne peut interdire aux membres des assemblées formant le Parlement d’occuper la présidence ou la vice-présidence des conseils exécutifs des collectivités territoriales. »	Rejeté
382 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Au dernier alinéa de l’article 66 de la Constitution, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « , de la propriété, de la sûreté, de la résistance à l'oppression et des principes et droits fondamentaux ».	Non soutenu
381 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Au dernier alinéa de l’article 66 de la Constitution, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « et des principes et droits fondamentaux ».	Rejeté
380 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.	Rejeté
379 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du second tour, les enveloppes vides et les bulletins vierges sont comptabilisés comme des votes blancs. Si le nombre de votes blancs est plus élevé que le nombre de suffrages recueillis par le	Rejeté
378 séance	05/03/2021	Aina Kuric AGIR-E	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé : « Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils réponden	Retiré
377 séance	05/03/2021	Aina Kuric AGIR-E	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».	Retiré
376 séance	05/03/2021	Aina Kuric AGIR-E	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure et promeut un développement durable. »	Rejeté
375 séance	05/03/2021	Aina Kuric AGIR-E	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, Compléter le titre par les mots : « et au développement durable ».	Non soutenu
374 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 4 de la Constitution, après le mot : « principes », sont insérés les mots : « de la République, ».	Rejeté
373 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »	Rejeté
372 séance	05/03/2021	Michel Castellani LT	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Compléter cet article par la phrase suivante : « À cette fin, l’ensemble des lois et règlements adoptés poursuit la conciliation impérative du progrès social et économique avec les buts environnementaux précités. ».	Sans sort Retiré
371 séance	05/03/2021	Julien Ravier LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute forme d’apologie, de négation, de minoration ou de banalisation de crimes contre l’humanité, génocides ou crimes de guerre, reconnus comme tels par la République française, est interdite. »	Rejetéscrutin public
370 séance	05/03/2021	Michel Castellani LT	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans le respect du principe de subsidiarité, les politiques décidées en vue de parvenir aux impératifs écologiques précités peuvent faire l’objet d’adaptation par les collectivités territoriales, à leur demande, sur habilitation législative du Gouver	Rejeté
369 séance	05/03/2021	Paul Molac LT	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »	Rejeté
368 séance	05/03/2021	Paul Molac LT	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les langues régionales. »	Non soutenu
367 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé : « Art. 45‑1 . - Toute fermeture de centrale nucléaire ne peut être actée que par une loi votée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’ar	Rejeté
366 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Compléter cet article par la phrase suivante : « À ce titre, nul ne peut condamner la France pour inaction ou action en défaveur de l’environnement. »	Rejeté
365 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
364 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2 . ‑ Le secret des correspondances entre un avocat et son client est inviolable, hormis les cas ayant trait à la préservation de la sécurité nationale »	Rejeté
363 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ».	Rejeté
362 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »	Rejeté
361 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé : « Art. 45‑1 . - Les lois relatives à la bioéthique ne peuvent être adoptées que par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres du chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’article 45. »	Rejeté
360 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé : « Art. 64‑1 . – Nul magistrat ne peut appartenir à quelconque parti politique ou organisation syndicale. »	Rejeté
359 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après l’article 33 de la Constitution, il est inséré un article 33‑1 ainsi rédigé : « Art. 33‑1 . – Nul ne peut empêcher un parlementaire de participer aux séances de son assemblée ou de la commission dont il est membre. »	Rejeté
358 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après l’article 60 de la Constitution, il est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. 60‑1 . – Dans les modalités fixées par une loi organique, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Présiden	Rejeté
357 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1 . – L’état d’urgence sanitaire est voté par le Parlement pour une durée de deux mois prorogeable ».	Rejeté
356 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution est complété par les mots : « ou sur convocation des membres des assemblées dans les conditions mentionnées par leurs règlements respectifs ».	Rejeté
355 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le Conseil constitutionnel est habilité à apprécier l’existence de ce lien, même indirect. »	Rejeté
354 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est supprimé.	Rejeté
353 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « uninominal à deux tours ».	Rejeté
352 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».	Rejeté
351 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après le mot : « nombre », la fin du troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « est de cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage universel direct uninominal à deux tours. ».	Rejeté
350 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique L’article 61-1 de la Constitution est abrogé.	Rejeté
349 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1. – Si, dans les conditions fixées par une loi organique, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent, dans les mêmes termes, une résolution en ce sens, une décision de censure du Conseil constitutionnel	Rejeté
348 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la mise en œuvre de l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes et délits ou représentant une menace pour l’ordre public ; »	Rejeté
347 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé : « Art. 34‑2. – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour. »	Rejeté
346 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
345 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » sont supprimés.	Rejeté
344 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution est supprimé.	Rejeté
343 séance	05/03/2021	Philippe Benassaya LR	Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement	Article unique Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».	Non soutenu

576 résultats · page 3 / 12← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.