Amendement n° 362 Rejeté

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »

Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables. Le Parlement assumant son rôle du vote de la Loi, il est nécessaire que le Gouvernement assume le sien en prenant les mesures nécessaires à son application. Cet amendement vise ainsi à imposer l’édiction des décrets d’application d’une loi dans le délai maximal d’un an consécutif à sa promulgation car sinon, les lois adoptées seraient dépourvues de valeur.