Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement · Préservation de l'environnement
Amendement n° 381 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 66 de la Constitution, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « et des principes et droits fondamentaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reformuler la description des valeurs dont l’autorité judiciaire est la gardienne par : principes et droits fondamentaux.
En effet, l’autorité judiciaire a pour objectif de préserver la liberté ou d’en priver certains individus. Mais elle a également pour mission de préserver tous les droits fondamentaux et de les faire concorder.
Cette harmonie entre les différents droits fondamentaux est primordiale. La liberté ne peut en effet pas prendre le pas sur d’autres droits fondamentaux s’il en va de l’intérêt général.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Marc Le Fur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.