Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 séance	22/07/2021	Gouvernement —	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 12 Alinéas 4 et 9 Après le mot : alinéa insérer la référence : du I	Adopté
2 séance	22/07/2021	Gouvernement —	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 9 Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ; 2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Adopté
1 séance	22/07/2021	Gouvernement —	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 5 Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « du présent code »	Adopté
562 séance	17/02/2021	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 22 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire ».	Rejeté
561 séance	16/02/2021	Annie Vidal LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et des assistants maternels ».	Adopté
560 séance	16/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 28 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Au même alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ; ».	Adopté
559 séance	16/02/2021	Catherine Fabre LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 221‑1 est complété par les mots : « ainsi que de promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ses ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’	Adopté
558 séance	16/02/2021	Catherine Fabre LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1226-1-2 est inséré un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : « Article L. 1226-1-3 – Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre du bilan de p	Sans sort Retiré
557 séance	16/02/2021	Gouvernement —	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 221‑1 est complété par les mots : « ainsi que de promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ses ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’	Sans sort Retiré
556 séance	15/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 20 À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « cumuler » le mot : « effectuer ».	Adopté
555 séance	15/02/2021	Dominique Da Silva LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».	Rejeté
554 séance	15/02/2021	Thierry Michels LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 I. – À l’alinéa 9, après le mot : « traitant », insérer les mots : « de l’employeur, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.	Sans sort Retiré
553 séance	15/02/2021	Thierry Michels LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « médecin du » les mots : « professionnel de santé au ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »	Sans sort Retiré
552 (Rect) séance	12/02/2021	Jean Lassalle LT	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 23 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les visites occasionnelles à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur ou à la demande du médecin ne peuvent pas être déléguées à l’infirmier de la santé au travail. »	Rejeté
551 séance	12/02/2021	Jean-Philippe Nilor GDR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 26 « Les organisations syndicales et organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel pourront définir un modèle de coordination visant à recueillir les doléances des salariés concernant les impacts des situations de travail sur leur santé, e	Rejeté
550 séance	12/02/2021	Jean-Philippe Nilor GDR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 26 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 4641 6‑1. – Pour son application dans les départements et collectivités d’outre-mer, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé : « 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisa	Rejeté
549 séance	12/02/2021	Jean Lassalle LT	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 21 Supprimer cet article.	Rejeté
548 séance	12/02/2021	Catherine Fabre LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
547 séance	12/02/2021	Jean Lassalle LT	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 14 À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , coordonnée par un médecin d u e travail, ».	Rejeté
546 séance	12/02/2021	Catherine Fabre LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
545 séance	12/02/2021	Thierry Michels LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 16 Supprimer l'alinéa 4.	Adopté
544 séance	12/02/2021	Thierry Michels LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 23 À la fin du premier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, les mots : « et l’infirmier » sont remplacés par les mots : « , l’infirmier, dont celui en pratique avancée au sens de l’article L. 4301‑1 du code la santé publique ».	Rejeté
543 séance	12/02/2021	Thierry Michels LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 À l’article L. 4624‑3 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , des mesures d’accompagnement humain de maintien en emploi ».	Adopté
542 séance	12/02/2021	Thierry Michels LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , associant le service de prévention et de santé au travail » les mots : « , le cas échéant, le service de prévention et de santé au travail. L’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous ». II. – En	Sans sort Retiré
541 séance	12/02/2021	Thierry Michels LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 4 À l'alinéa 6, après le mot : « dépistage », insérer les mots : « et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail »	Adopté
540 séance	12/02/2021	Thierry Michels LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces modalités prennent en considération la nécessité d’accessibilité des formations mentionnées au premier alinéa du présent article pour les travailleurs en situation de handicap. »	Retiré
539 séance	12/02/2021	Jean Lassalle LT	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
538 séance	12/02/2021	Catherine Fabre LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 28 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’opportunité de faire bénéficier les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un r	Sans sort Retiré
537 séance	12/02/2021	Jean Lassalle LT	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 23 Les visites initiales et périodiques non-SIR peuvent être déléguées à l'infirmier sous condition de protocole rédigé et établi par le médecin du travail.	Rejeté
536 séance	12/02/2021	Annie Vidal LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 L’article L. 4625‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les modalités adaptées de mise en œuvre du dispositif de suivi de l’état de santé des salariés et assistants maternels du particulier employeur. »	Rejeté
535 séance	12/02/2021	Annie Vidal LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 Le 5° de l’article L. 7221‑2 du code du travail est complété par les mots : « à l’exclusion de l’article L. 4624‑6, sous réserve d’adaptation par accord de branche ».	Rejeté
534 séance	12/02/2021	Annie Vidal LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 L’article L. 4625‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, auprès d’un service de prévention et de santé au travail à compétence nati	Rejeté
533 séance	12/02/2021	Catherine Fabre LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, les modalités de mutualisation du suivi individuel de leur état de santé sont prévues par décret.	Tombé
532 séance	12/02/2021	Didier Martin LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « durée » insérer les mots : « , qui ne peut être inférieure à quarante ans, »	Adopté
531 séance	12/02/2021	Véronique Hammerer LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article PREMIER L’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les conditions d’application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, les modalités d’application du chapitre II du titre II du livre VI de	Adopté
530 séance	12/02/2021	Dominique Da Silva LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 25 Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ; « 4° De définir les modalités de	Rejeté
529 séance	12/02/2021	Dominique Da Silva LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 24 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie d	Rejeté
528 séance	12/02/2021	Dominique Da Silva LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer », les mots : « des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».	Rejeté
527 séance	12/02/2021	Dominique Da Silva LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « , s’ils en font la demande, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de	Rejeté
526 séance	12/02/2021	Dominique Da Silva LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 À l’alinéa 13, après le mot : « régional, » insérer les mots : « des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».	Adopté
525 séance	12/02/2021	Dominique Da Silva LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 20 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel » les mots : « professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».	Tombé
524 séance	12/02/2021	Dominique Da Silva LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite	Tombé
523 séance	12/02/2021	Dominique Da Silva LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 9 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » les mots : « approuvés par l’assemblée générale ».	Non soutenu
522 séance	12/02/2021	Catherine Fabre LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
521 séance	12/02/2021	Catherine Fabre LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
520 séance	12/02/2021	Véronique Hammerer LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
519 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 26 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel »	Rejeté
518 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 25 Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ; « 4° De définir les modalités de	Rejeté
517 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 25 À l’alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ».	Rejeté
516 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 24 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. », les mots : « de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe de suivi de l’état de santé des sa	Rejeté

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