Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1062 séance	24/06/2021	Sébastien Chenu NI	Respect des principes de la République	Article 21 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « La circonscription d’enseignement s’assure que les savoirs sont correctement acquis par l’enfant lorsque la période d’instruction prise en charge par la famille est supérieure à trois mois. Cela se fait grâce à des évaluations des connaissances à inte	Sans sort En recevabilité
1061 séance	24/06/2021	Laurence Vichnievsky DEM	Respect des principes de la République	Article 1er bis A À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ».	Adopté
1060 séance	24/06/2021	Laurence Vichnievsky DEM	Respect des principes de la République	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses », les mots : « de manifester leurs opinions ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.	Rejeté
1059 séance	24/06/2021	Fiona Lazaar NI	Respect des principes de la République	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1058 séance	24/06/2021	Sébastien Chenu NI	Respect des principes de la République	Article 16 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1057 séance	24/06/2021	François Jolivet LAREM	Respect des principes de la République	Article 43 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1056 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 54 quater À l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du confortant le respect des principes de	Adopté
1055 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 34 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « intéressée », les mots : « ayant intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile ».	Adopté
1054 séance	24/06/2021	Sébastien Chenu NI	Respect des principes de la République	Article 21 À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot : « majoritairement »	Non soutenu
1053 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 33 I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « du quatrième alinéa ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « prévue au quatrième alinéa ».	Adopté
1052 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 33 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étrangère », insérer les mots : « , d’un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ».	Adopté
1051 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 33 Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2.	Adopté
1050 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 30 À l’alinéa 5, supprimer la référence : « 19‑4, ».	Adopté
1049 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 30 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles perçoivent des ressources collectées par appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte, elles sont soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentati	Adopté
1048 séance	24/06/2021	Damien Adam LAREM	Respect des principes de la République	Article 27 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1047 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 30 À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « cinq premiers alinéas de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État » les mots : « deux premières phrases du premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concer	Adopté
1046 séance	24/06/2021	Laetitia Avia LAREM	Respect des principes de la République	Article 19 À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ligne », insérer les mots : « qu’elle aura préalablement identifié comme ».	Adopté
1045 séance	24/06/2021	Laetitia Avia LAREM	Respect des principes de la République	Article 19 bis Rédiger ainsi le III de l’alinéa 71 : « III. – A. – Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023. « B. – Par dérogation au A du présent III, les dispositions du présent article, en tant qu’elles concernent la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère	Adopté
1044 séance	24/06/2021	Laetitia Avia LAREM	Respect des principes de la République	Article 19 bis Après le mot : « électronique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « en précisant les éléments mentionnés au 5 du I de l’article 6 de la présente loi, un contenu qu’elle considère comme contraire aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I ; ».	Adopté
1043 séance	24/06/2021	Laetitia Avia LAREM	Respect des principes de la République	Article 19 bis À l’alinéa 16, après la référence : « c) », insérer les mots : « Lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, »	Adopté
1042 séance	24/06/2021	Laetitia Avia LAREM	Respect des principes de la République	Article 19 bis À l’alinéa 64, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d’informations ».	Adopté
1041 séance	24/06/2021	Laetitia Avia LAREM	Respect des principes de la République	Article 19 bis À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « ce service ».	Adopté
1040 séance	24/06/2021	Laetitia Avia LAREM	Respect des principes de la République	Article 19 bis I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 24, après le mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». III. – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot : « contenu », insérer le mot	Adopté
1039 séance	24/06/2021	Laetitia Avia LAREM	Respect des principes de la République	Article 19 À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts », les mots : « ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services	Adopté
1038 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 30 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « Art. 4‑2. – Le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il constate qu’une association mentionnée au deuxième alinéa de l’article 4 de la présente loi ne prévoit pas dans son objet l’accomplissement d’activités en relation avec l’exercice publi	Adopté
1037 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 19 bis À l’alinéa 16, après la référence : « c) », insérer les mots : « Lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, »	Sans sort Retiré
1036 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 19 bis I. – Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023. Par dérogation à ce qui précède, ces dispositions, en tant qu’elles concernent la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste au sens du	Sans sort Retiré
1035 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 19 bis I. – À l’alinéa 20, après le mot : « électronique » insérer les mots : « en précisant les éléments mentionnés au 5 du I de l’article 6 de la présente loi, ». II. – En conséquence, après la référence : « présent I » supprimer la fin du même alinéa.	Sans sort Retiré
1034 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 19 bis B Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la date d’application fixée à l'article 24 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste	Adopté
1033 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 19 À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ligne », insérer les mots : « qu’elle aura préalablement identifié comme ».	Sans sort Retiré
1032 séance	24/06/2021	Damien Adam LAREM	Respect des principes de la République	Article 27 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1031 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article 1er ter Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.	Sans sort Retiré
1030 séance	24/06/2021	Gouvernement —	Respect des principes de la République	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1029 séance	24/06/2021	Géraldine Bannier DEM	Respect des principes de la République	Article 24 ter Compléter cet article par les mots : « , en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat par secteur géographique concerné. »	Adopté
1028 séance	24/06/2021	Sébastien Chenu NI	Respect des principes de la République	Article 4 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de dix » les mots : « comprise entre trois et vingt ».	Non soutenu
1027 séance	24/06/2021	Nicolas Forissier LR	Respect des principes de la République	Article 56 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1026 séance	24/06/2021	Nicolas Forissier LR	Respect des principes de la République	Article 21 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1025 séance	24/06/2021	Nicolas Forissier LR	Respect des principes de la République	Article 21 I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Elle peut également être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 48 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) À la	Non soutenu
1024 séance	24/06/2021	Nicolas Forissier LR	Respect des principes de la République	Article 21 Supprimer cet article.	Rejeté
1023 séance	24/06/2021	Cédric Villani NI	Respect des principes de la République	Article 21 À l’alinéa 23, substituer au mot : « deux », le mot : « un ».	Non soutenu
1022 séance	24/06/2021	Cédric Villani NI	Respect des principes de la République	Article 21 À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’année scolaire », les mots : « deux années scolaires ».	Non soutenu
1021 séance	24/06/2021	Cédric Villani NI	Respect des principes de la République	Article 21 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ou au 4° ».	Non soutenu
1020 séance	24/06/2021	Cédric Villani NI	Respect des principes de la République	Article 21 Supprimer cet article.	Non soutenu
1019 séance	24/06/2021	François Jolivet LAREM	Respect des principes de la République	Article 14 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1018 séance	24/06/2021	Anne-Laure Blin LR	Respect des principes de la République	Article 21 bis F À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ne peuvent être chargées de », les mots : « Sont interdites de pratiquer ».	Rejeté
1017 séance	24/06/2021	Jacques Cattin LR	Respect des principes de la République	Article 21 Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le but de prévenir d’éventuelles dérives qui s’opposeraient aux principes de la République, ce contrôle est renforcé dans des con	Rejeté
1016 séance	24/06/2021	Charles de Courson LT	Respect des principes de la République	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
1015 séance	24/06/2021	Anne Brugnera LAREM	Respect des principes de la République	Article 24 ter Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.	Adopté
1014 séance	24/06/2021	Anne Brugnera LAREM	Respect des principes de la République	Article 22 Après le 4° du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses inté	Retiré
1013 séance	24/06/2021	Annie Genevard LR	Respect des principes de la République	confortant le respect des principes de la République. I. – Au début du titre du projet de loi, substituer au mot : « confortant » le mot : « garantissant ». II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots : « et luttant contre le séparatisme ».	Rejeté

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