Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1052 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étrangère »,
insérer les mots :
« , d’un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l’article 30 avec celle retenue à l’article 35 concernant le financement provenant de l’étranger.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.