Amendement n° 1014 Retiré

Après le 4° du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux. »

Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, l’article 56 qui porte sur les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, et a vocation à y figurer (cet article 56 figurant, aujourd’hui, dans le chapitre « dispositions relatives à l'Outre-mer »). Un amendement corollaire de suppression de l’article 56 est également déposé.