Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1043 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après la référence :
« c) »,
insérer les mots :
« Lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’adapter le champ de l’obligation de conservation temporaire des contenus prévue par l’alinéa 16 en tenant compte des différents modèles de fonctionnement des opérateurs de plateformes visés, notamment ceux afférents aux moteurs de recherche.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.