Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1050 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« 19‑4, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de la suppression par la commission spéciale de l’article 36 ter qui créait un article 19-4 dans la loi du 9 décembre 1905.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.