Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1055 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« intéressée »,
les mots :
« ayant intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Pour pouvoir exercer une action, toute personne doit, conformément à l’article 31 du code de procédure civile, justifier d’un intérêt légitime né et actuel mais également direct et personnel.
Le présent amendement vient ainsi préciser l’étendue de l’intérêt à agir, dans ce cas il est seulement étendu au représentant de l’Etat et au procureur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.