Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 27 séance | 24/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER À l’alinéa 3, remplacer les mots :
« l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221‑2-2 »
par les mots :
« l’évaluation prévue par l’article L. 226‑3 ». | Rejeté |
| 26 séance | 24/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ». | Rejeté |
| 25 séance | 24/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER À fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l’enfance »
les mots :
« se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». | Rejeté |
| 24 séance | 22/03/2021 | Aurélien Taché NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et tant qu’il n’a pas formellement été déclaré majeur par une décision de justice ayant autorité ». | Sans sort Retiré |
| 23 séance | 22/03/2021 | Aurélien Taché NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. | Sans sort Retiré |
| 22 séance | 22/03/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou du préfet territorialement compétent ». | Tombé |
| 21 séance | 22/03/2021 | Ian Boucard LR | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de placer automatiquement en centre de rétention administrative les personnes dont la déclaration de minorité est mensongère ou en cas de fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés. | Non soutenu |
| 20 séance | 22/03/2021 | Elsa Faucillon GDR | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du dév | Tombé |
| 19 séance | 22/03/2021 | Elsa Faucillon GDR | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 18 séance | 22/03/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’ | Rejeté |
| 17 séance | 22/03/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant ins | Rejeté |
| 16 séance | 22/03/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est rai | Tombé |
| 15 séance | 22/03/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑3. – Afin | Retiré |
| 14 séance | 22/03/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L.142-3 – Afin | Rejeté |
| 13 séance | 22/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’ | Rejeté |
| 12 séance | 22/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur la minorité, l’autorité judiciaire peut effectuer une nouvelle évaluation du mineur, si besoin en consultant le fichier prévu à l’article L. 142‑3 d | Rejeté |
| 11 séance | 22/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant ins | Rejeté |
| 10 séance | 22/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est rai | Tombé |
| 9 séance | 22/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés, Au titre, substituer aux mots :
« dans le cadre des »
les mots :
« afin de protéger les ». | Tombé |
| 8 séance | 22/03/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire selon l’article L. 222‑2 de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie lég | Tombé |
| 7 séance | 22/03/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 21/03/2021 | Thibault Bazin LR | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les états étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit. » | Tombé |
| 5 séance | 19/03/2021 | Ugo Bernalicis FI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examen | Tombé |
| 4 séance | 19/03/2021 | Ugo Bernalicis FI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 3 séance | 19/03/2021 | Delphine Bagarry NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa, après les mots : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
| Tombé |
| 2 séance | 19/03/2021 | Delphine Bagarry NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 1 séance | 19/03/2021 | Delphine Bagarry NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés, Après la première occurrence du mot
« à »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« écarter les mineurs non accompagnés de la protection de l’aide sociale à l’enfance » | Tombé |
| CL26 (Rect) lois | 16/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’ | Rejeté |
| CL25 lois | 16/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur la minorité, l’autorité judiciaire peut effectuer une nouvelle évaluation du mineur, si besoin en consultant le fichier prévu à l’article L. 142‑3 d | Rejeté |
| CL24 lois | 16/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant ins | Rejeté |
| CL23 lois | 16/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL22 lois | 16/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la compr | Tombé |
| CL21 lois | 16/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés, Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« dans le cadre des »
les mots :
« afin de protéger les ». | Tombé |
| CL20 lois | 16/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « la marge d’erreur » sont remplacés par les mots : « une marge d’erreur ne pouvant excéder vingt-quatre mois ». | Sans sort Retiré |
| CL19 lois | 16/03/2021 | Agnès Thill UDI_I | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « sont établies selon un référentiel actualisé tous les sept ans et ». | Sans sort Retiré |
| CL18 lois | 13/03/2021 | Isabelle Santiago SOC | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. | Sans sort Retiré |
| CL17 lois | 13/03/2021 | Isabelle Santiago SOC | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qui ne peuvent pas être valablement certifiés conformes ». | Sans sort Retiré |
| CL16 lois | 13/03/2021 | Isabelle Santiago SOC | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL15 lois | 13/03/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER L’article L. 611‑6‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :
« Art. L. 611‑6-1 . – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irr | Retiré |
| CL14 lois | 13/03/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER L’article L. 611‑6‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :
« Art. L. 611‑6‑1 . – Afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une p | Sans sort Retiré |
| CL13 lois | 13/03/2021 | Ian Boucard LR | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de placer automatiquement en centre de rétention administrative les personnes dont la déclaration de minorité est mensongère ou en cas de fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés. » | Rejeté |
| CL12 lois | 12/03/2021 | Delphine Bagarry NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa, après les mots : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé | Tombé |
| CL11 lois | 12/03/2021 | Delphine Bagarry NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CL10 lois | 12/03/2021 | Delphine Bagarry NI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés, Après la première occurrence du mot
« à »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« écarter les mineurs non-accompagnés de la protection de l’aide sociale à l’enfance. » | Tombé |
| CL9 lois | 12/03/2021 | Ugo Bernalicis FI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL8 lois | 12/03/2021 | Ugo Bernalicis FI | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’ex | Tombé |
| CL7 lois | 12/03/2021 | Elsa Faucillon GDR | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du dév | Tombé |
| CL6 lois | 12/03/2021 | Elsa Faucillon GDR | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL5 lois | 11/03/2021 | Benjamin Dirx LAREM | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot :
« département »
le mot :
« conseil départemental ». | Sans sort Retiré |
| CL4 lois | 11/03/2021 | Benjamin Dirx LAREM | Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés | Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de facto ». | Sans sort Retiré |