Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés · lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
Amendement n° CL5 Sans sort
M. Benjamin Dirx LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« département »
le mot :
« conseil départemental ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet article avec celle retenue aux articles 375 et suivants du code civil.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.