Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés · lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
Amendement n° 26 Rejeté
Mme Agnès Thill UDI_I· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 25 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de rendre systématique la prise d’empreinte et de photographie des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés afin de pouvoir les identifier lorsqu’elles se présentent dans plusieurs départements différents. Il s’agissait de la recommandation n° 3 du récent rapport d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.